En cas de renoncement de la totalité de la formation par le client à l’exécution de la convention de formation avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage à verser 30% de la somme convenue à titre de dédommagement.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’établissement bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, FormAction Santé Formation rembourse les sommes indûment perçues de ce fait.
Le client peut, en cas de force majeure dûment reconnue, rompre le contrat. Dans ce cas, FormAction Santé Formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Si la force majeure n’est pas reconnue, outre le règlement des jours de formation suivie, le client s’engage à verser au prestataire une somme correspondant à 30% du montant de la prestation non effectuée à titre de dédommagement. Cette somme versée à titre de dédommagement n’est pas imputable sur l’obligation de l’employeur au titre de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCA. La facture émise mentionnera distinctement les sommes dues au titre de dédommagement et celle dues au titre de la formation partiellement suivie.