En cas de litige entre les deux parties, il est convenu que les différends seront réglés à l’amiable par la recherche commune d’une solution.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois de sa naissance, si le contrat est signé par une personne physique de droit privé le litige sera porté devant le tribunal compétent à l’initiative de la partie la plus diligente. Si le litige oppose 2 commerçants, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour trancher le litige.